La Commission européenne lance une consultation jusqu'au 12 février 2016 sur le renforcement des compétences de mise en œuvre des règles de l'UE par les autorités nationales de concurrence.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrêt viager hypothécaire : indemnité maximum que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant
Publication du barème fixant l'indemnité maximum que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant en cas de résolution d'un contrat du prêt viager hypothécaire à versements d'intérêts périodiques.
...Publication de textes officiels relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)
Les derniers textes officiels relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité ont été publiés au Journal officiel.
...Solvabilité II : mesures d'adaptation des règles applicables aux organismes d'assurance et de réassurance
Règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
...Notion de “politique locale de l’habitat" permettant l'exercice du droit de préemption urbain d'une commune
Un projet de construction de trente-cinq logements sociaux, eu égard à son ampleur et à sa consistance, présente par lui-même le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement et a par nature pour objet la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat, la circonstance que la commune concernée ait atteint les objectifs fixés en termes de logements locatifs sociaux étant sans incidence.
...Portion saisissable et cessible des rémunérations pour 2016
Publication au JORF d'un décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
...Aides au logement
Deux textes officiels relatifs aux aides personnelles au logement et au Fonds national d'aide au logement ont été publiés au Journal officiel.
...Responsabilité pour insuffisance d’actif : condamnation au paiement d'une somme provisionnelle
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui condamne les cogérants d’une SARL au paiement d’une somme provisionnelle au titre de l’insuffisance d’actif, sans établir, à défaut de toute précision donnée sur la valeur de l’actif, que l’insuffisance d’actif était, au jour où elle a statué, au moins égale au montant de la provision.
...Un administrateur réseau condamné pour fraude informatique et une inspectrice du travail pour violation du secret professionnel
Le tribunal de grande instance d’Annecy a condamné un administrateur réseau pour accès et maintien frauduleux à un traitement automatisé de données, atteinte au secret des correspondances électroniques et une inspectrice du travail pour recel de correspondances et violation du secret professionnel.
...Condition d’indemnisation au titre de l'adoption d’une décision illégale pour vice de procédure
La personne qui subit un préjudice du fait de l’illégalité, pour vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, peut être fondée à réclamer une indemnisation si cette irrégularité est susceptible d’avoir exercé une influence sur le principe ou le quantum de la sanction retenue.
...Modalités de recouvrement des impôts directs et taxes assimilées à Saint-Martin
Le Conseil d'Etat précise la compétence fiscale d'une collectivité d'outre-mer en matière de recouvrement.
...Contrôle de la conformité des réseaux d’assainissement et de collecte des eaux pluviales : commune ou communauté d’agglomération ?
Une communauté d'agglomération peut exercer en lieu et place des communes adhérentes la compétence relative à l'assainissement des eaux usées et peut également, si cela est nécessaire, prendre des mesures pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales.
...Reçu pour solde de tout compte : mentionner le délai de dénonciation n’est pas obligatoire
L’employeur n’a pas l’obligation de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer.
...Financement intégral par la défunte d’un bien acquis par son fils : intention libérale non caractérisée
On ne peut déduire du seul financement par la défunte, de l’immeuble acquis par son fils, une intention libérale.
...Enregistrement obligatoire d’une promesse unilatérale de cession du droit au bail
L’acte s’analysant en une promesse unilatérale de cession du droit au bail doit nécessairement être enregistrée dans les dix jours de son acceptation.
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