Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article 30 du PLF 2016 élargissant le champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières ainsi que l'article 77 prévoyant le versement d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de CSG.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSociété en redressement judiciaire : acte conclu sans son administrateur non qualifié d’acte de gestion courante
Le contrat de bail immobilier conclu par une société en redressement judiciaire, sans l'assistance de son administrateur, ne s’analyse pas en un acte de gestion et est donc inopposable à la procédure collective.
...Prêt consenti à un GFA : les dispositions relatives au taux d’usure ne s’appliquent pas
Le GFA qui a pour objet la propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole, composant son patrimoine, et qui donne à bail ses parcelles, exerce une activité professionnelle non commerciale, en sorte que les dispositions relatives aux taux d’usure ne lui sont pas applicables.
...Prime versée à un salarié pour faire de la publicité pour sa société : avantage soumis à cotisations
La prime versée à un salarié pour faire de la publicité sur son véhicule personnel pour sa société s’analyse en un avantage en espèce soumis à cotisations.
...Irrecevabilité d’une action en bornage dans une copropriété horizontale
L’action en bornage est irrecevable lorsqu'elle émane d'un copropriétaire en copropriété horizontale.
...Vaccin : responsabilité du fait des produits défectueux
La Cour de cassation demande à la CJUE de se prononcer sur l’interprétation de l’article 4 de la directive du 25 juillet 1985, en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, au sujet du fabricant d’un vaccin.
...Prêt consenti à un GFA : les dispositions relatives au taux d’usure ne s’appliquent pas
Le GFA qui a pour objet la propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole, composant son patrimoine, et qui donne à bail ses parcelles, exerce une activité professionnelle non commerciale, en sorte que les dispositions relatives aux taux d’usure ne lui sont pas applicables.
...QPC : assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence
L'assignation à résidence décidée par le ministre de l'Intérieur dans le cadre de l'état d'urgence est conforme à la Constitution.
...UE / Liechtenstein : l'UE approuve le protocole de modification d'un accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Publication au JOUE d'une décision du Conseil approuvant le protocole de modification d'un accord entre la Communauté européenne et le Liechtenstein en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
...Responsabilité d’une banque pour soutien abusif en cas de procédure collective
L'article L. 650-1 du code de commerce, qui énonce que, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un débiteur, ses créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf dans les cas qu'il énumère, s'applique, en raison de la généralité de ses termes, en cas de concours consentis au débiteur pour financer la création ou l'acquisition de son entreprise.
...Modification de la partie réglementaire du code de l'urbanisme
Publication au JORF d'un décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme
...Bilans d'émission de gaz à effet de serre : un décret au Journal officiel
Modification par décret de certaines dispositions relatives aux bilans d'émission de gaz à effet de serre.
...Bilans d'émission de gaz à effet de serre : un décret au Journal officiel
Modification par décret de certaines dispositions relatives aux bilans d'émission de gaz à effet de serre.
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