La Commission européenne a ouvert des enquêtes approfondies sur des projets français visant à rémunérer la capacité de production d'électricité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOuverture d’une liquidation judiciaire : mise en cause du liquidateur en raison de l’indivisibilité de l’instance
Le débiteur ayant un droit propre à se défendre dans une instance concernant son passif, la mise en cause du liquidateur est nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet de celui-ci.
...QPC : contribution patronale additionnelle sur les "retraites chapeau"
La contribution patronale additionnelle sur les "retraites chapeau" est contraire à la Constitution.
...QPC : absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises
L’absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des débats de cours d’assises est contraire à la Constitution.
...Système de Madrid : formulaire unique pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid
Depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Madrid, un formulaire de demande unique doit être utilisé pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid.
...Jungle de Calais : confirmation de la condamnation de l'Etat
Les conditions de vie des migrants de la "jungle de Calais" sont bien de nature à exposer les migrants vivant sur le site à des traitements inhumains ou dégradants.
...Preuve de la notification d'un recours contre une autorisation d’urbanisme
Les juges d'appel doivent tenir compte de l'ensemble des éléments, produits tant en appel qu'en première instance, de nature à établir si, au vu des conditions d'affichage du permis de construire, la fin de non-recevoir opposée par une commune devant les premiers juges et tirée du défaut de notification au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut être opposée à leur demande de première instance.
...Règles d'hébergement ponctuel chez l’habitant en cas de grand rassemblement sportif
Le ministère de l'Economie rappelle les règles touristiques, fiscales et de sécurité relatives à l'hébergement ponctuel chez l'habitant en cas de grand rassemblement sportif.
...Règles d'hébergement ponctuel chez l’habitant en cas de grand rassemblement sportif
Le ministère de l'Economie rappelle les règles touristiques, fiscales et de sécurité relatives à l'hébergement ponctuel chez l'habitant en cas de grand rassemblement sportif.
...CJUE : conditions d’exclusion d’un candidat à un marché
Si les Etats membres peuvent autoriser les pouvoirs adjudicateurs à exclure de leurs marchés les opérateurs n'ayant pas souscrit des engagements destinés à lutter contre les infiltrations de la criminalité organisée dans les marchés publics, les restrictions formulées doivent rester proportionnées à cet objectif.
...ACPR : calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour 2015
Publication au JORF d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour l'année 2015.
...Vice affectant une procédure administrative préalable
Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
...Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction - Août 2015
Publication des index nationaux du bâtiment, des travaux publics, des index divers de la construction et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction pour août 2015
...TFPB et TFPNB : précisions concernant le redevable légal
L’administration fiscale apporte des précisions quant au redevable légal des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
...Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2015
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2015 des comptes courants d’associés.
...Périmètre inconstructible autour d’une exploitation agricole
Une réponse ministérielle rappelle que si l'activité d'élevage soumise à la réglementation ICPE s'effectue sur plusieurs sites, les distances d'éloignement par rapport aux tiers s'appliquent à tous les bâtiments d'élevage et annexes, même si les étables d'un même exploitant sont éloignées les unes des autres.
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