Publication au JORF d'un décret portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInstauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain.
...Instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain.
...Clause de mobilité : interprétation d’un avenant à une convention collective
La Cour de cassation approuve le licenciement pour faute grave de salariés ayant refusé de se soumettre à une clause de mobilité.
...Notification de constitution d’avocat par RPVA
Lorsque la notification entre avocats d’un acte de constitution est accomplie par la voie électronique, la notification doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l'avocat destinataire de l'acte de constitution.
...Notification de constitution d’avocat par RPVA
Lorsque la notification entre avocats d’un acte de constitution est accomplie par la voie électronique, la notification doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l'avocat destinataire de l'acte de constitution.
...Publication d’une note technique sur l’assainissement collectif
Précisions sur le dispositif de surveillance des déversements directs d'eaux usées urbaines au sein du milieu naturel par les systèmes de collecte.
...Réduction du prix de vente pour certificat erroné
L'acquéreur d'un bien immobilier peut demander une réduction du prix dans l'hypothèse d'un certificat erroné prenant en compte la superficie d'une partie commune lors de la vente de lots réunis.
...Sort des dettes sociales de l'associé de société civile en cas de liquidation judiciaire
La Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur le sort des dettes sociales de l'associé de société civile en cas de liquidation judiciaire.
...Budgets carbone nationaux et stratégie nationale bas-carbone
Publication au JORF d'un décret relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone.
...Budgets carbone nationaux et stratégie nationale bas-carbone
Publication au JORF d'un décret relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone.
...Etendre à La Réunion la possibilité d’exercer un pouvoir normatif : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi.
...Servitude de passage : droit de passage de câbles électriques sur le terrain du voisin
En plus du droit de passer sur le terrain du voisin, la servitude de passage comprend aussi le droit d’installer des câbles électriques nécessaire à la desserte complète du bien enclavé.
...OHMI : publication d'une étude sur la contrefaçon d’articles de sport
L’OHMI a publié une nouvelle étude sur la contrefaçon d’articles de sport et sur ses conséquences au sein dans l'ensemble de l'UE.
...OHMI : publication d'une étude sur la contrefaçon d’articles de sport
L’OHMI a publié une nouvelle étude sur la contrefaçon d’articles de sport et sur ses conséquences au sein dans l'ensemble de l'UE.
...Prévention des conflits d’intérêts : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d’intérêts a été déposée au Sénat.
...