Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les textes d’application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.
A la suite de l’adoption de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe ont été adoptés, le 24 mai 2013, un décret et un arrêté pris pour son application. Par une circulaire du 29 mai 2013, le ministère de la Justice a rappelé les diverses modifications législatives et réglementaires. Et, par une circulaire du 13 juin 2013, le ministre de l’Intérieur a rappelé aux préfets les conditions dans lesquelles les autorités compétentes (...)
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