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Tentative de conciliation obligatoire avant l’assignation en divorce

Tentative de conciliation obligatoire avant l’assignation en divorce

Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire et au cours de celle-ci, le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

Après s’être marié à New York, un époux a déposé une demande en divorce devant le juge new-yorkais, puis une requête tendant aux mêmes fins devant un juge aux affaires familiales français. Son épouse a invoqué l’irrecevabilité de cette requête, tirée du jugement de divorce prononcé par le juge américain. Le 7 octobre 2014, la cour d’appel de Bordeaux statue sur la requête en divorce. Après avoir relevé qu'aucune tentative de conciliation (...)
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