La Cour de cassation rappelle que lorsque les juges du fond fixent le montant d’une prestation compensatoire, ils ne doivent pas prendre en compte les sommes versées au titre du devoir de secours.
Un jugement a prononcé le divorce aux torts partagés de M. X et Mme Y. Le 12 mars 2014, la cour d’appel de Poitiers condamne l’époux à verser à l’épouse la somme de 200.000 € en capital à titre de prestation compensatoire. L’arrêt retient que l’épouse subvient à ses besoins avec la perception de la contribution alimentaire versée au titre du devoir de secours et bénéficie de la jouissance gratuite d'un immeuble commun en exécution de ce même (...)
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