Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondition de désignation par les organisations syndicales d’un représentant au CHSCT
Seules les organisations représentatives dans l’entreprise ou l’établissement peuvent procéder à la désignation, conventionnellement prévue, d’un représentant syndical au CHSCT.
...Adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative.
...Autorisation environnementale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.
...La cessation d’activité n’est pas une cause économique de licenciement
Même si la fermeture d’un des établissements de l’entreprise résulte de la décision d’un tiers, la cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie pas en elle-même un licenciement pour motif économique.
...Modification des durées d'exonération du ticket modérateur pour les affections de longue durée (ALD)
Publication au JORF d'un décret modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée.
...Rappel de la notion d’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation
Un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
...Rappel de l’AMF et de l’ANC sur la valorisation des actifs immobiliers
Rappel de la nécessité de disposer de méthodologies de valorisation rigoureuses des actifs immobiliers, selon l’AMF et l’ANC.
...Résultats 2017 de la représentativité syndicale : la CFDT première de la classe
Publication par le ministère du Travail des résultats 2017 relatifs à l’audience de la représentativité syndicale.
...Obligation de transparence pesant sur les auteurs de décisions utilisateurs d’algorithmes
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’obligation de transparence qui pèse sur les auteurs de décisions qui utilisent le traitement algorithmique.
...Récupération auprès du fonctionnaire de traitements qui lui ont été versés sur le fondement d’un acte inexistant
Un agent public qui a perçu des traitements fondés sur un acte inexistant ne peut se prévaloir du délai de prescription de deux ans prévu par les dispositions précitées de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 qui ne sont pas applicables aux décisions non créatrices de droit.
...Causes relatives à la filiation : communication obligatoire au ministère public
Cassation de l’arrêt d’appel dont il ne ressort pas que les causes relatives à la filiation aient été communiquées au ministère public, alors même que cette exigence est d'ordre public.
...QPC : remboursement du versement destiné aux transports
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales relatives au remboursement du versement destiné aux transports.
...Annulation de la décision d’installer une crèche de Noël en mairie
La cour administrative d’appel de Marseille annule la décision du maire de Béziers d’installer une crèche de Noël dans le hall de la mairie en application d'une jurisprudence du Conseil d'Etat.
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