La partie civile, constituée en première instance et non appelante du jugement dont les dispositions civiles sont devenues définitives, ne peut être entendue qu’en qualité de témoin et ne peut pas être assistée de son avocat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport annuel 2016 de l’Inpi
Publication du rapport annuel 2016 de l’Inpi.
...Construction en dehors de l’agglomération et opposabilité d’un RNU
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le refus d’une autorisation de construire pris sur le fondement d’un RNU.
...Abattement possible sur les bénéfices des associés âgés dans les SCP par le bais d’une clause statutaire
Une clause statutaire d’une société civile professionnelle de notaires prévoyant un abattement sur les bénéfices des associés âgés peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
...Précision sur les libéralités rapportables à la succession
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
...Application de la clause résolutoire d’un bail commercial au cours de la procédure collective
Lorsqu’un commandement de payer la clause résolutoire vise des loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure est régulière bien que le commandement n’ait pas été dénoncé aux créanciers antérieurement inscrits.
...QPC : entreprise individuelle terroriste
Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation et procédé à une censure partielle concernant les dispositions relatives à l'entreprise individuelle de terrorisme.
...Règlement des conséquences pécuniaires du divorce : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce a été déposée au Sénat.
...Avis CEPC : exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée.
...Signature précipitée d’un contrat de DSP
Sanction financière d’une commune qui a signé un contrat de délégation de service public (DSP) de manière précipitée, sans s’être assurée de l’existence d’un éventuel référé précontractuel qui lui aurait été notifié.
...Nécessité d’un visa d’exploitation par format pour un film en deux versions
La commission de classification consultée doit rendre un avis sur chacun des visas qu’elle délivre et doit alors pouvoir visionner la version originale sous-titrée du film ainsi que celle doublée.
...Mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement
Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement.
...CEDH : changement de sexe sur l’état civil conditionné à une opération stérilisante
Le changement de sexe sur l’état civil de personnes transgenres conditionné à une opération stérilisante porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par la Convention EDH.
...CEDH : changement de sexe sur l’état civil conditionné à une opération stérilisante
Le changement de sexe sur l’état civil de personnes transgenres conditionné à une opération stérilisante porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par la Convention EDH.
...Actifs immobiliers : délai d’appel de la décision de vente aux enchères notifiée par LRAR non réclamée
Le délai d’appel contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères des actifs immobiliers d’une société ne court pas si cette dernière n’a pas signé l’accusé de réception de la lettre l’en informant.
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