Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions du code pénal relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 115 du 18 décembre 2015
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 115 du 18 décembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
...Objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
Publication au JO d’un décret fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l’article L. 222-9 du code de l’environnement.
...Objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
Publication au JO d’un décret fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l’article L. 222-9 du code de l’environnement.
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Publication au JO d’un décret fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l’article L. 222-9 du code de l’environnement.
...Expulsion : document d’information en vue de l’audience
Publication au JO d’un décret relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.
...Expulsion : document d’information en vue de l’audience
Publication au JO d’un décret relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.
...Cessation d'activité : pas un obstacle à l’adoption d’un plan de redressement pour apurement du passif
La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif.
...Modalités de mise en œuvre du titre emploi-service agricole
Publication au JO d’un décret relatif au titre emploi-service agricole.
...Modalités de mise en œuvre du titre emploi-service agricole
Publication au JO d’un décret relatif au titre emploi-service agricole.
...Cahiers des charges de l’audiovisuel public
Publication au JO d’un décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
...La valeur d’une donation réputée fiscalement inexistante ne peut être rectifiée par le fisc
La donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur qui en conserve l’usufruit est réputée fiscalement inexistante, sa valeur ne pouvant donc plus être rectifiée par le fisc.
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