Modification par décret des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitManquement aux règles et obligations déclaratives fiscales : indemnisation des informateurs
Publication au JORF de deux textes permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
...Registre public d'accessibilité : modalités de diffusion et de mise à jour
Publication au JO d'un arrêté fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.
...Le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat
Cassation de l’arrêt d’appel qui ordonne à des petits-enfants de rapporter à la succession de leur grand-mère la prime versée par cette dernière sur le contrat d’assurance-vie alors que ces derniers ne sont pas héritiers ab intestat.
...Invalidité du constat d’achat mené par un stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante
Le stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante, intervenant auprès de l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès verbal de constat, ne présente pas une garantie d’indépendance suffisante.
...Invalidité du constat d’achat mené par un stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante
Le stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante, intervenant auprès de l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès verbal de constat, ne présente pas une garantie d’indépendance suffisante.
...Procédure de fusion des établissements publics de santé : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-47 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.
...Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d’assurance-vie ou trust à l’étranger
L’administration fiscale commente la mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d’assurance-vie ou trust à l’étranger.
...Parité et simplification au sein des ordres des professions de santé : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.
...Compétences du préfet de police sur les emprises des trois aéroports parisiens
Extension de la compétence du préfet de police et de certains de ses services chargés des missions de sécurité publique et de renseignement territorial sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
...Compétences du préfet de police sur les emprises des trois aéroports parisiens
Extension de la compétence du préfet de police et de certains de ses services chargés des missions de sécurité publique et de renseignement territorial sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
...Hébergement de données de santé à caractère personnel et force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.
...Saisie-contrefaçon : mesures de nature à préserver la confidentialité des documents saisis
Lors d'une mesure conservatoire, la partie saisie qui se prévaut de la nature et du caractère confidentiel des pièces saisies dispose d'un intérêt légitime à s'opposer à la remise de ces pièces à la partie adverse.
...Guadeloupe : programmation pluriannuelle de l'énergie
Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.
...Guadeloupe : programmation pluriannuelle de l'énergie
Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.
...Courtier grossiste : absence d’obligation d’information et de conseil à l’égard de l’assurée
Une société, courtier grossiste, intervenue dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation de l’assureur, et qui n’a ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, n’est débitrice à l’égard de l’assuré d’aucune obligation d’information et de conseil.
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