La licéité d’une clause d’indexation d’un prêt libellé en francs suisses est subordonné à l’existence d’une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties. Cela peut être caractérisé par la relation directe du taux de change avec la qualité de banquier du prêteur et cela même si l’opération est purement nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : conclusions de l’avocat général Bobek sur les mesures d’urgence relatives aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés
Selon l’avocat général Bobek, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un risque important et manifeste pour la santé et l’environnement.
...Rapport de la Mission d’information sur le redressement de la justice
Présentation du rapport de la mission d’information sur le redressement de la justice de la commission des lois du Sénat.
...Pictogramme sur les médicaments à effets tératogène ou foetotoxique
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits à effets tératogène ou foetotoxique.
...Assurance chômage : agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés envisagé
Mise en consultation d'un agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés.
...Critères de classement en zone de revitalisation rurale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en ZRR tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.
...Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation
L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et la créance que ce dernier peut détenir contre le débiteur.
...Urbanisme : modifications réglementaires et mesures de simplification
Publication au JORF d'un arrêté actualisant le code de l'urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires et de prendre en compte des mesures de simplification.
...Indice des prix à la consommation - Mars 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mars 2017.
...Appréciation de la contrefaçon de marque
Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport aux produits ou services visés par l'enregistrement.
...Injure publique proférée par un maire : appréciation du juge
Appréciation par le juge du caractère provocateur et injurieux des propos tenus par un maire, au regard du contexte d’une polémique de nature politique et dans les limites de la liberté d’expression.
...Accord d’entreprise : validité de l’opposition formée par voie électronique
L’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise, nécessairement formée par des syndicats non signataires, peut être notifiée par voie électronique.
...Régime d’imposition des revenus d’une location nue à un locataire sous-louant en meublé
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime d’imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti une location nue à un locataire sous-louant un meublé.
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime d’imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti une location nue à un locataire sous-louant un meublé.
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