Présentation d'une circulaire relative à la déjudiciarisation de la procédure du changement de prénom.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRevalorisation des rentes AT/MP au 1er avril 2017
Publication d'une circulaire revalorisant les rentes d’accident du travail et maladies professionnelles et des indemnités en capital au 1er avril 2017.
...Forme authentique obligatoire pour les donations entre vifs
La Cour de cassation rappelle que les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité.
...Modification du cadre juridique de la gestion d'actifs
Publication au JORF d'un décret qui apporte des précisions et des rectifications d'erreurs matérielles dans le code monétaire et financier.
...Abrogation de l’article 654 bis du code général des impôts
Suppression par décret de la compétence optionnelle de la DGE en matière d'enregistrement à compter du 1er juillet 2017.
...Amiante : les ouvriers de la DCN exposés se voient reconnaître le préjudice d’anxiété
Dès lors qu'un ouvrier d'Etat ayant exercé dans la construction navale a été intégré dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, il peut être regardé comme justifiant l'existence de préjudices tenant à l'anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave.
...Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
...Atteinte à l’autorité de l’Etat et caractérisation du délit politique
La convocation par procès-verbal n’est pas applicable en matière de délit politique (ici, fait de continuer, volontairement, à participer, sans arme, à un attroupement après les sommations) mais uniquement en matière de délit de droit commun.
...L’Afrique a désormais son propre nom de domaine
Le nom de domaine ".africa" sera ouvert au public à partir du 4 juillet 2017.
...Urssaf : contenu de la convention de réciprocité spécifique en matière de contrôle
Une convention de réciprocité spécifique entre Urssaf, portant sur un contrôle déterminé, n'est pas tenue de désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l'objet du contrôle envisagé mais le juge vérifie que ces derniers sont bien concernés par la convention.
...CJUE : opposition à l’enregistrement de la marque Laguiole dans les domaines de la coutellerie et des couverts
Une société ne peut pas s’opposer à l’enregistrement d’une marque plus récente, au sein de l’Union européenne, dans des domaines dans lesquels elle n’a pas effectivement exercé une activité.
...Exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
...Cumul des fonctions de parlementaire et de conseiller municipal ou communautaire délégué
Une réponse ministérielle précise qu’un parlementaire peut cumuler sa fonction avec un mandat de conseiller municipal ou communautaire délégué.
...Modification du code de justice administrative concernant l'exécution des décisions de justice
Publication au JORF d'un décret modifiant des dispositions du code de justice administrative (partie réglementaire) relatives à l'exécution des décisions de justice.
...Réforme de la prescription en matière pénale : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la réforme de la prescription pénale.
...Licenciement économique : de la connaissance par l'employeur des postes disponibles
Ne remplit pas son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas justifié de la date et des conditions dans lesquelles le poste non proposé au salarié s’était libéré, alors qu’il l’avait proposé à un autre salarié un mois après le licenciement.
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