Le CCRCS précise si, en cas d’activité réglementée, l’intégralité des mentions relatives aux "conditions d’exercice" doivent systématiquement figurer dans les extraits Kbis.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUrbanisme : application d’une loi nouvelle
Une loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l’objet d’une instance judiciaire.
...Exonération de plein droit de CFE en faveur des diffuseurs de presse spécialistes
L’administration fiscale revient sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.
...Mise en location de logement : modèles de formulaires
Publication au JO de deux arrêtés, le premier fixant le modèle de formulaire de déclaration de mise en location de logement, le second le modèle des deux formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert.
...ISF : lorsque la donation se déguise en prêt
De nombreuses sommes, déclarées à l’ISF comme des prêts, d'une mère, très âgée, à son fils, et cela à plusieurs reprises, sans taux d’intérêt et sans aucun remboursement, constituent une donation déguisée.
...Projet de mise en place d’un Parquet européen
Signature à Bruxelles de la lettre de notification traduisant une volonté commune de mise en place d’un Parquet européen.
...Projet de mise en place d’un Parquet européen
Signature à Bruxelles de la lettre de notification traduisant une volonté commune de mise en place d’un Parquet européen.
...QPC : taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la première phrase du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.
...L’injure des personnes de nationalité française constitue une provocation à la haine raciale
Le délit de provocation et d'injure est caractérisé en raison de propos racistes, tenus à l'encontre de personnes appartenant à la nation française, en faisant référence à la représentation symbolique de la République, du drapeau français et de l’hymne national.
...Le débiteur d’un créancier en liquidation judiciaire doit payer le liquidateur, même fautif
Les paiements d’un débiteur, versés à son créancier en liquidation judiciaire, sont inopposables à la procédure collective, malgré les éventuelles fautes commises par le liquidateur.
...Syndicat : le refus de participer à une séance de négociation ne permet pas d’invoquer la nullité de l’accord
Le syndicat qui refuse de participer à une séance de négociation d’un accord collectif, sans prouver avoir été victime de la déloyauté des autres parties, ne peut invoquer la nullité de ce dernier.
...Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises
Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.
...Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises
Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.
...Définir et sanctionner les fausses nouvelles ou "fake news" : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou "fake news".
...QPC : cumul de la contribution spéciale et de la sanction pénale en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, relatif à la contribution spéciale due en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger.
...CICE : augmentation du taux et placement sous le RGEC du taux majoré pour les départements d’outre-mer
L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), et notamment sur l’augmentation du taux du CICE et sur le placement sous le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) du taux majoré pour les départements d’outre-mer.
...