Dans deux avis, la Cour de cassation traite la question de l’application des règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, lors d’une procédure avec représentation obligatoire.
En l’espèce, lors de deux instances, la même demande d’avis a été formulée le 8 février 2017 par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles. La demande d’avis formulée est la suivante : “Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71–1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent-elles aux cours d’appel statuant en matière prud’homale consécutivement à la mise en (...)
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