Le Conseil d’Etat rejette une demande d’annulation visant les dispositions du code du cinéma qui définissent les films à caractère pornographique et d’incitation à la violence.

Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée entre la France et les Emirats arabes unis.

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores.

L'employeur refusant de payer des heures de travail effectuées par la salariée au motif qu'elle aurait abusivement utilisé le téléphone de l'entreprise, sans en apporter le moindre justificatif, inflige, par cette compensation imposée, une sanction illégale, et commet un manquement suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

L’alliance n’étant établie que par l’effet du mariage, le partenaire d’un Pacs peut être témoin à l’établissement d’un testament authentique instituant son autre partenaire, légataire, en application de l’article 975 du code civil.

Si l'ordonnance prise par le juge-commissaire, relative à la vente de différents biens de la société débitrice, affecte les droits et obligations de la bailleresse du matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée, cette bailleresse, bien qu’ayant été absente en première instance, est recevable à faire appel sur le fondement de l'article R. 642-37-3 du code de commerce.

Dès lors qu'un tribunal administratif est saisi de conclusions présentées a priori comme ayant le caractère d'un recours en responsabilité mais qui ne tendent, en réalité, qu'à la restitution d'impositions indûment perçues, il lui revient de requalifier ces conclusions et de considérer qu’elles ont le caractère d’un recours en restitution.

En matière de gestion du risque de liquidité des fonds ouverts, l'AMF invite les sociétés de gestion à étudier la possibilité d’introduire, dans les documents réglementaires, la faculté de recourir au plafonnement des rachats pour gérer les crises de liquidité dans l’intérêt des porteurs ou actionnaires.

Modification des taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des revenus d'activité et de remplacement de personnes affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie en France mais non résidentes fiscales.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif.

Adoption par les députés en première lecture du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de transport aérien entre les Etats-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement.

La proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

Droits à la formation comptabilisés en euros (et plus en heures), collecte des fonds désormais par les Urssaf, CPF mobilisable depuis son smartphone sans intermédiaire, création d'une agence nationale de régulation et d'évaluation, mise à l'écart des OPCA… voici les principales mesures de la réforme de la formation professionnelle.

L'offre de réparation du vendeur n'est pas de nature à faire obstacle au droit dont dispose l'acquéreur d'opter pour la résolution de la vente et d'exercer celui-ci sans avoir à en justifier.