Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRupture brutale d’une relation commerciale sans préavis en l’absence d’un appel d’offre écrit
Cassation d’un arrêt d’appel qui écarte la rupture brutale partielle, et sans préavis, d’une relation commerciale établie sans constater l’existence d’un appel d’offre écrit permettant de faire courir le délai de préavis.
...Location de logements via des sites collaboratifs en ligne : modalités de l’assujettissement à la TVA
Précisions ministérielles sur l’assujettissement à la TVA des particuliers qui proposent, à travers les sites collaboratifs en ligne, des services de location d’appartements privés et font ainsi subir une concurrence aux professionnels de l'hôtellerie.
...Caractère inondable de la zone où se situe l'immeuble vendu : obligation d’information du notaire
La note de renseignements d'urbanisme, demandée par le notaire, ne dispense pas pour autant celui-ci de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation.
...CJUE : illégalité de l'aide d’Etat accordée à la Sernam
La CJUE confirme la décision de remboursement de l’Etat français par la Sernam ayant bénéficié d’une aide d’Etat illégale d’un total de plus de 642 millions d’euros, hors intérêts.
...CJUE : illégalité de l'aide d’Etat accordée à la Sernam
La CJUE confirme la décision de remboursement de l’Etat français par la Sernam ayant bénéficié d’une aide d’Etat illégale d’un total de plus de 642 millions d’euros, hors intérêts.
...Soutien de l’investissement des communes touristiques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au soutien du tourisme en France et à l’investissement des communes touristiques.
...Trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite.
...Trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite.
...Réalisation des actifs : la Cour de cassation ne vérifie pas si un prix fixé, sans autre précision, est un prix HT
L’offre de l’acquéreur, dans le cadre de la réalisation des actifs, ayant été chiffrée en prix net vendeur, sans qu’il soit mentionné qu’elle incluait la TVA ou son contraire, doit, de ce fait, s’entendre comme étant un prix de vente hors TVA. Il n’appartient pas à la Cour de cassation de vérifier la prise en compte des taxes et charges dans les opérations de réalisation d’actif.
...Aérodrome d'Aix-Les Milles : ses intérêts collectifs n'étant pas atteints, l'association luttant contre les nuisances ne peut agir
L’inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n’emporte, par elle-même, aucune conséquence directe, notamment, sur les nuisances susceptibles d’en résulter pour la population alentour. Dès lors, une association luttant contre les nuisances ne dispose pas d’intérêt pour contester cette inscription.
...Aérodrome d'Aix-Les Milles : ses intérêts collectifs n'étant pas atteints, l'association luttant contre les nuisances ne peut agir
L’inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n’emporte, par elle-même, aucune conséquence directe, notamment, sur les nuisances susceptibles d’en résulter pour la population alentour. Dès lors, une association luttant contre les nuisances ne dispose pas d’intérêt pour contester cette inscription.
...Aérodrome d'Aix-Les Milles : ses intérêts collectifs n'étant pas atteints, l'association luttant contre les nuisances ne peut agir
L’inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n’emporte, par elle-même, aucune conséquence directe, notamment, sur les nuisances susceptibles d’en résulter pour la population alentour. Dès lors, une association luttant contre les nuisances ne dispose pas d’intérêt pour contester cette inscription.
...Aérodrome d'Aix-Les Milles : ses intérêts collectifs n'étant pas atteints, l'association luttant contre les nuisances ne peut agir
L’inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n’emporte, par elle-même, aucune conséquence directe, notamment, sur les nuisances susceptibles d’en résulter pour la population alentour. Dès lors, une association luttant contre les nuisances ne dispose pas d’intérêt pour contester cette inscription.
...Signature de leur carte d'identité par les mineurs sous tutelle
Est-il prévu d'autoriser les mineurs sous tutelle à signer eux-même leur carte nationale d'identité ?
...Publicité des avis donnés au gouvernement sur divers textes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre public les avis donnés au gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret.
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