Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à conforter le statut du parlementaire suppléant et d'une proposition de loi organique relative au remplacement des parlementaires durant un congé de longue maladie ou de maternité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDividendes de parts sociales et indivision post-communautaire
Les dividendes distribuables après décision de l'assemblée générale de la société et rémunérant des parts sociales indivises sont des fruits qui accroissent à l'indivision post-communautaire.
...Code de la commande publique : lancement d'une consultation
La Daj soumet à la consultation du public, jusqu'au 28 mai 2018, le projet de code de la commande publique qui vise à rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible.
...Préjudice moral d’un investisseur pour manquement d’une banque à son devoir de mise en garde
Cause à son client un préjudice moral un prestataire de services d’investissement qui manque à son devoir de mise en garde et le presse de régulariser la situation de son compte.
...Les opérations de contrôle de l'imprégnation alcoolique d’un conducteur ne sont pas prescrites à peine de nullité
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 3354-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les opérations de contrôle de l'imprégnation alcoolique sont précédées d'un examen du comportement de la personne concernée, ne sont pas prescrites à peine de nullité.
...Société holding animatrice d’un groupe : modalités d’exonération des biens professionnels au titre de l’ISF
Les parts ou actions d'une société holding peuvent bénéficier de l'exonération des biens professionnels si la société holding est l'animatrice du groupe auquel elle se rattache et si ces parts ou actions remplissent les conditions cumulatives posées par l'article 885 O du CGI pour que ces titres soient qualifiés de biens professionnels en matière d'ISF.
...Nullité d’un acte de procédure pour vice de forme : de la nécessité d’un grief
Le non-respect, par un acte de procédure, des dispositions de l’article 690 du code de procédure civile est sanctionné par la nullité pour vice de forme. Néanmoins, cette sanction ne prend effet que si cette irrégularité a causé un grief.
...Fichiers STADE soumis au régime de déclaration
Les traitements automatisés de données personnelles relatives au non-respect des dispositions des CGV ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif sont soumis au régime de déclaration prévu par l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978.
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...Délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT : la Cour de cassation se positionne
La Cour de cassation retient que le délai de quinze jours dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel de l'expertise, de même que le coût final, ne court qu'à compter du jour où il en a été informé.
...Allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles.
...UE : de nouvelles règles pour faciliter le droit des sociétés au sein du marché européen
Afin de poursuivre la construction du marché unique européen, la Commission européenne prévoit de nouvelles règles à destination des sociétés afin d’optimiser et d’améliorer leur compétitivité.
...Plan d’action sur les produits pharmaceutiques et sur la réduction des pesticides
Présentation du "Plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides" par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
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Présentation du "Plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides" par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
...Extension de la définition de complicité aux cas où l’infraction commise par le complice diffère de celle retenue : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’infraction finalement commise est différente de l’infraction projetée.
...Le liquidateur qui saisit le tribunal pour voir sanctionner le dirigeant agit en tant d’organe de la procédure
Un liquidateur agit, contre un dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d’une sanction de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, en qualité d’organe de la procédure et non de représentant légal de la société débitrice.
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