La modification du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale, décidée conformément à ses statuts, ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique ni son ancienneté acquise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuelle est l’autorité compétente pour édicter les règles applicables aux manifestations sportives ?
Pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des Sports de déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques, notamment pour préserver la dignité, l'intégrité physique et la santé des participants.
...QPC : pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 434-15-2 du code pénal, relatif à la pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie.
...Personnes morales en infraction : la question du taux maximum de l’amende applicable
Aux termes de l’article 131-38 du code pénal, dont la portée est générale, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
...La TEOM ne couvre pas les dépenses exposées pour la seule administration générale de la commune
Les dépenses exposées pour la seule administration générale de la commune ne sont pas comprises dans les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères. Dès lors, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne couvre pas ces dépenses.
...Abrogation ou suspension de l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité.
...Agent commercial : une faute grave découverte après la rupture de contrat peut être privative d'indemnités
Le manquement à l'obligation de loyauté, commis antérieurement à la rupture du contrat, est susceptible de constituer une faute grave privative d'indemnités malgré qu’il ai été découvert postérieurement et non mentionné dans la lettre de résiliation de contrat.
...Contrat d’assurance vie : valeur de capitalisation des rentes temporaires et ISF
Les cotisations versées par le souscripteur avant ses 70 ans sur les contrats d'assurance sur la vie non-rachetables n’ont pas à être déclarées au titre de l’ISF. La souscription de ces contrats fait naître au bénéfice de leur titulaire un droit à percevoir une rente temporaire qui entre dans son patrimoine et dont la valeur de capitalisation n’est pas exclue de l’assiette de l’ISF.
...Les fondements de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Les ministres peuvent légalement, même en l'absence de dispositions le prévoyant, s'entourer, avant de prendre les décisions relevant de leurs attributions, des avis qu'ils estiment utiles de recueillir et s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques. Ainsi, l’arrêté ministériel fondé, surtout, sur la méthodologie de Météo France est légal.
...QPC : validation sous réserve et censure de dispositions relatives à la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Le Conseil constitutionnel a censuré ou validé avec réserve d'interprétation une série de dispositions relatives à la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme, et portant notamment sur le périmètre de protection, sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et sur le régime de visites et de saisies.
...Agriculture biologique : prorogation et relèvement de crédit d’impôt
L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique.
...Agriculture biologique : prorogation et relèvement de crédit d’impôt
L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique.
...Guyane : adaptation des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Publication au JO d'un décret relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
...Création d’entreprises par des jeunes de seize ans au moins : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à favoriser la création d’entreprises par des jeunes de seize ans au moins.
...Indemnité de rupture d’un salarié étranger employé sans titre dans le cadre d’un travail dissimulé
Un salarié étranger employé sans titre dans le cadre d’un travail dissimulé peut prétendre, en cas de rupture de la relation du travail, soit à une indemnité forfaitaire à ce titre, soit à une indemnité pour travail dissimulé.
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