Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité.

La justice américaine a condamné un promoteur immobilier à payer 6,7 M$ à des artistes de "street art" dont les oeuvres avaient été détruites lors de la démolition d’un immeuble situé à Long Island.

L’administration fiscale apporte des précisions concernant la suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt.

La Cour des comptes publie le rapport annuel 2018 de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins.

Dans le cadre d'un "passage au crible" de la Commission européenne portant sur des sites internet proposant des services de téléphonie, des services internet et des services de diffusion audio et vidéo, 163 des 207 sites internet étaient susceptibles d'enfreindre le droit des consommateurs.  

Pour exclure le solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l'actif disponible, le juge doit préciser les circonstances qui interdisent le transfert à court terme en France de fonds détenus par le débiteur sur ce compte.

L’introduction d’un programme informatique d’intelligence artificielle dans une entreprise qui n’engendre que des conséquences mineures dans les conditions de travail des salariés ne permet pas au CHSCT de recourir à une expertise.

Le divorce d’un époux violent et montrant des signes de comportements dangereux est prononcé aux torts partagés des époux, dès lors que l’épouse a commis un adultère et a confirmé avoir un compagnon.

Faute de gestion du président d’une SAS qui a maintenu un contrat avec un prestataire, malgré le non-respect de ses obligations et la réticence du comité de surveillance, et avoir laissé croire à la rupture de ce contrat jusqu’à la décision du conseil de bloquer les paiements.

Lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie en appel, ne peut comparaître à l'audience ou s'y faire représenter et ne peut être entendue qu'en qualité de témoin.

Un hangar agricole dont une faible partie seulement est réservée à l’habitation ne constitue pas une maison d’habitation au sens du code de l’urbanisme. Le délai d’instruction de la demande de permis de construire est donc de trois mois.

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que ce montant est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, que le débiteur conteste ou non ce montant.

Dans les parties communes d’une copropriété, l’usage exclusif de jardins ne peut, à lui seul, justifier l’existence d’un droit de propriété exclusif sur ces parties.

Une liste électorale professionnelle ne comportant que le nom d’un candidat masculin alors que deux postes sont à pourvoir est nulle. L’organisation syndicale est tenue de présenter une liste comportant le nom d’un candidat féminin et masculin.