Un hangar agricole dont une faible partie seulement est réservée à l’habitation ne constitue pas une maison d’habitation au sens du code de l’urbanisme. Le délai d’instruction de la demande de permis de construire est donc de trois mois.
M. B. a obtenu un permis de construire pour une remise agricole. M. C., fils de M. B., a par la suite transformé une partie du bâtiment en logement et s’y est installé. Le maire de la commune sur laquelle le bâtiment a été construit a refusé de délivrer le permis de construire pour la régularisation des travaux. M. C. a alors attaqué l’arrêté rendu par le maire.Dans un jugement du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande (...)
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