Pour exclure le solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l'actif disponible, le juge doit préciser les circonstances qui interdisent le transfert à court terme en France de fonds détenus par le débiteur sur ce compte.
Après avoir été mis en redressement judiciaire, un débiteur a bénéficié d'un plan de redressement. Le commissaire à l'exécution du plan a ensuite demandé au tribunal d'en prononcer la résolution et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. La cour d’appel de Grenoble a fait droit à cette demande, retenant que le compte de l’intéressé est créditeur d’une somme qui n'a pas été transférée en France, et qui n'est donc pas disponible, de (...)
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