La cession du bail rural ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite et le congé doit, à peine de nullité, informer celui-ci de la possibilité de céder le bail à son conjoint ou à son descendant.
M. et Mme X. ont pris à bail des parcelles agricoles appartenant à Mme E. Ils les ont mises à la disposition du GAEC X. Par lettre, ils ont demandé l'autorisation de céder le bail à leur fils M. Y. Par acte, Mme E. leur a délivré un congé pour cause d'âge. Les époux X. ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'autorisation de cession du bail. La bailleresse a sollicité reconventionnellement la validation du congé. Dans un arrêt du 19 (...)
Cet article est réservé aux adhérents