L’expert-comptable, qui justifie d’un mandat régulièrement établi, peut fournir à l’administration fiscale, dans un délai de trente jours, des indications complémentaires sur les bénéficiaires des excédents de distribution même sans risquer la pénalité prévue à l’article 1759 du CGI.
A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale, qui a considéré que les bénéfices rectifiés au titre des exercices considérés constituaient des revenus distribués, a sollicité des informations sur l'identité des bénéficiaires de ces distributions.L'expert-comptable de la société a répondu à cette demande sous trente jours. L'administration a toutefois infligé à la société une pénalité au motif que la désignation des (...)
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