L’attribution préférentielle est de droit pour toute exploitation agricole ne dépassant pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat et si cette exploitation est composée pour partie de biens indivis et de biens appartenant privativement au demandeur en attribution, la limite légale de superficie doit être calculée sur tous les biens formant l'entreprise agricole.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRénovation de la politique sociale du logement : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rénover la politique sociale du logement.
...PSE non obligatoire en cas de refus de 9 salariés du second projet de licenciement soumis aux instances représentatives
L’employeur ayant informé les représentants du personnel de son nouveau projet de licenciement économique, visant moins de 10 salariés, suite au refus de plus de 10 salariés de voir modifier leur contrat, n’est pas tenu de mettre en œuvre un PSE.
...PSE non obligatoire en cas de refus de 9 salariés du second projet de licenciement soumis aux instances représentatives
L’employeur ayant informé les représentants du personnel de son nouveau projet de licenciement économique, visant moins de 10 salariés, suite au refus de plus de 10 salariés de voir modifier leur contrat, n’est pas tenu de mettre en œuvre un PSE.
...Sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments
Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention de l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments.
...Interdépendance de contrats de vente commerciale et de crédit-bail
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que la résolution du contrat de vente entraîne, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail, sans application possible des clauses prévues en cas de résiliation du contrat de vente.
...Pouvoirs publics et affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution.
...Secret des correspondances client-avocat : l’intention de porter atteinte et l’intention de nuire
L’atteinte à la confidentialité des correspondances entre un client et son avocat nécessite que soit caractérisée l’intention de porter atteinte au secret de ces correspondances. L’intention de nuire à la partie civile n’est pas requise au titre de l'élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances prévu et réprimé par l'article 432-9 du code pénal.
...Secret des correspondances client-avocat : l’intention de porter atteinte et l’intention de nuire
L’atteinte à la confidentialité des correspondances entre un client et son avocat nécessite que soit caractérisée l’intention de porter atteinte au secret de ces correspondances. L’intention de nuire à la partie civile n’est pas requise au titre de l'élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances prévu et réprimé par l'article 432-9 du code pénal.
...CJUE : réexamen de la forme tridimensionnelle du Kit Kat 4 barres
L’avocat général Wathelet préconise que l’EUIPO réexamine si la forme tridimensionnelle du produit "Kit Kat 4 barres" peut être maintenue comme marque de l’Union européenne, faute de preuves suffisantes de l’acquisition du caractère distinctif de la marque.
...Emprunts toxiques Dexia : contestation de prêts à taux variables
La Cour de cassation précise que le caractère spéculatif d’une opération ne peut résulter de la seule exposition de la collectivité territoriale à des risques illimités. Elle précise également en quoi le caractère averti de la commune lors de la souscription des emprunts contestés peut être établi.
...Si le transfert des effets personnels d’un agent public constitue une MOI, alors le REP contre celle-ci est exclu
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur (MOI). C’est le cas des mesures qui ne portent pas atteinte, entre autres, à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux. Ces MOI, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, sont insusceptibles de recours.
...Accident entre concurrents d’une compétition sportive : modalités d’indemnisation de la victime
Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. En outre, en l’absence d’une violation présentant le caractère matériel d’une infraction à ces règles, ces dispositions ne s’appliquent pas.
...Accident entre concurrents d’une compétition sportive : modalités d’indemnisation de la victime
Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. En outre, en l’absence d’une violation présentant le caractère matériel d’une infraction à ces règles, ces dispositions ne s’appliquent pas.
...Accident entre concurrents d’une compétition sportive : modalités d’indemnisation de la victime
Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. En outre, en l’absence d’une violation présentant le caractère matériel d’une infraction à ces règles, ces dispositions ne s’appliquent pas.
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