Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : application du taux de TVA de l’élément principal pour une opération complexe
Une prestation unique composée de deux éléments distincts, principal et accessoire, doit être taxée au seul taux de TVA applicable à cette prestation unique déterminé en fonction de l’élément principal.
...La modification d’une œuvre architecturale, si elle ne porte atteinte aux droits de son auteur, peut se faire sans son accord
Il n’est pas nécessaire de recueillir l’accord de l’architecte ayant conçu une œuvre architecturale, dès lors que les modifications apportées à cette œuvre n'excédent pas ce qui est strictement nécessaire à l'adaptation de l'œuvre à des besoins nouveaux et ne sont pas disproportionnées au regard du but poursuivi.
...Rapport à la succession d’une donation indirecte en proportion du capital détenu
Si l’héritier est tenu de rapporter à la succession une donation indirecte qu’il a reçue de son père, le rapport dû à la succession s’opère en proportion du capital détenu.
...Délai de prescription des demandes d’une veuve visant des enregistrements sur supports physiques litigieux
Cassation de l’arrêt d’appel déclarant prescrites des demandes relatives à des enregistrements sur supports physiques sans prise en compte de la date à laquelle le requérant a eu connaissance des faits qu’il incrimine.
...La clause privant le client de la possibilité de prouver son dépôt bancaire par tout moyen est abusive
Le client d’un établissement bancaire a la possibilité de faire la preuve du dépôt par tout moyen de la remise de fonds par le truchement d'un guichet automatique. La clause, mentionnée par la banque sur le bordereau, qui prive le client d’une telle possibilité est abusive.
...PMA : la limite d’âge de procréation pour les hommes est d’"environ 59 ans"
La cour administrative d’appel de Versailles a fixé une limite à l’âge de procréer, et donc à celui de recourir à une PMA, à "environ 59 ans" pour les hommes.
...Contestation de la représentativité lors de l’exercice d’une prérogative syndicale
La Cour de cassation rappelle que la représentativité d'une organisation syndicale ne peut être contestée indépendamment de l'exercice, par celle-ci, d'une prérogative subordonnée à la qualité de syndicat représentatif.
...CCN des avocats salariés : extension envisagée à l'accord du 15 septembre 2017
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 15 septembre 2017 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
...L’article 155 A du CGI ne s’applique pas au contribuable transférant son domicile fiscal en Suisse et y créant une société
La seule circonstance que des prestations correspondent à une activité qui est jusqu'alors assumée par les contribuables au sein d’une société française n'est pas de nature à établir qu'elles continuent à être rendues en France. Dès lors, ces contribuables ne sauraient relever du II de l'article 155 A du code général des impôts.
...Evaluation environnementale : un projet de décret en consultation
Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation, jusqu'au 21 mars 2018, un projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale.
...Achat d’un bien en indivision : l'acquisition de la propriété ne dépend pas des modalités du financement
Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement.
...Correctionnelle : obligation de motivation de la peine infligée aux personnes morales
En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation personnelle de leur auteur, qu’il soit une personne physique ou morale.
...Etat d'urgence : placement sous surveillance électronique mobile
Publication au JO d'un décret relatif au placement sous surveillance électronique mobile des personnes faisant l'objet de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et des personnes assignées à résidence dans le cadre de l'état d'urgence.
...Caractère secondaire d’une procédure d’insolvabilité
En raison de la date d’ouverture de la procédure collective de la société par la juridiction roumaine, la procédure de liquidation judiciaire ouverte en France ne pouvait qu’être une procédure secondaire.
...Assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses des communes pour des biens acquis par portage : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier.
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