La lettre du CNB informant un avocat que la commission de la formation professionnelle a rejeté une demande d’obtention de la mention de spécialisation en procédure d’appel n’est pas une décision de refus du certificat de spécialisation.

Le principe de non bis in idem, ou l’interdiction de double condamnation pour les mêmes faits, ne s’applique que devant une juridiction pénale, ce que n’est pas le Conseil des marchés financiers.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la suppression de la prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère pour les divorces intervenus avant la loi de 2000 au décès du débiteur.

Les indemnités qui découlent de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, peu important le fait que la rupture du contrat de travail intervienne pendant la période d’observation. 

Le rapport annuel 2017 de l’OEB relève une hausse de la demande de brevets et confirme l’attractivité de l’Europe comme principal marché de l’innovation.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la suppression de l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/heure.

Le ministre de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’encadrement de la création des bars et cafés associatifs.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’encadrement de la création des bars et cafés associatifs.

Le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie a été adopté par les députés.

L'administration fiscale revient sur la suppression de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués.

Le Conseil d’Etat valide le décret relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme.

Si l'erreur invoquée ne porte pas sur la quotité des droits des copartageants, mais sur l'évaluation de biens compris dans la masse partageable, alors cette évaluation erronée des biens à partager ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies. Le partage ne peut donc être annulé si l’erreur porte sur une telle évaluation.

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’application à l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, du principe de rétroactivité, au motif qu’elle n'était saisie que du caractère interprétatif de la modification, par la loi, de cet article par l'ajout de l'adverbe “sciemment”.