Rejet de la demande d’accès de l’expert-comptable à des documents qui ne sont pas nécessaires à sa mission de vérification annuelle des comptes.
Le comité central d'entreprise et le comité d'établissement du site d’une même société ont confié à un expert comptable une mission d'assistance pour l'examen de comptes annuels et prévisionnels. La société ayant refusé de communiquer l'intégralité des documents sollicités par l’expert, celui-ci a saisi le juge des référés. La cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes de l’expert comptable, au motif que la mission de vérification des (...)
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