Le directeur de l’Inpi rejette l’opposition formulée par la société Canal + à l’enregistrement du signe verbal Canal Internet en raison de l'absence d’imitation de la maque antérieure.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Modification du régime des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et suppression de certaines obligations de production de documents dans le cadre des demandes de visa d'exploitation cinématographique pour les œuvres étrangères en version originale et du contrôle du respect des engagements de programmation.
...Renforcement de la publicité des comptes des sociétés agroalimentaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires qui ne communiquent pas de manière récurrente leurs comptes annuels.
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires qui ne communiquent pas de manière récurrente leurs comptes annuels.
...Financement du grand âge par un plancher minimum de charges sociales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à financer le grand âge et la dépendance par l’instauration d’un plancher minimum de charges sociales.
...Financement du grand âge par un plancher minimum de charges sociales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à financer le grand âge et la dépendance par l’instauration d’un plancher minimum de charges sociales.
...Mayotte : extension et adaptation des compléments de l'AAH
Publication au JORF d'un décret portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte.
...Partage judiciaire : le juge n’ayant pas établi de rapport, les demandes d’une partie sont recevables
En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis fait rapport au tribunal, est irrecevable sauf si le motif des prétentions n’est né ou révélé que postérieurement à ce rapport. En l'absence de ce rapport et du PV du notaire reprenant les dires des parties, une telle demande est recevable.
...Délai décennal : la date de la déclaration de cessation des paiements correspond au jour du fait dommageable
Les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Le point de départ de ce délai correspond au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, jour de la manifestation du dommage, et non au jour de la déclaration de cessation des paiements, jour du fait dommageable.
...Régime spécial applicable dans les forêts de protection
Publication au JORF d'un décret relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection.
...Communication aux conseils régionaux des données sur la situation financière des entreprises
Définition des modalités d'accès par les conseil régionaux aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises.
...Création d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA
Publication au JORF d'un décret relatif à la création d'un téléservice pour les justiciables non soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l'article R. 414-1 du code de justice administrative.
...Patrimoine soumis à l’ISF : un prêt non remboursé constitue une donation indirecte
Un contrat de prêt familial constitue une donation indirecte lorsque des éléments permettent d’établir que le prêteur était animé d’une intention libérale et que le débiteur avait accepté de recueillir les fonds sans les rembourser. Dès lors, ce donataire ne peut intégrer le passif de la dette dans son patrimoine soumis à l’ISF.
...Réévaluation des pensions de retraite agricoles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles.
...Réévaluation des pensions de retraite agricoles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles.
...Impossibilité morale d’exiger un écrit : modalités d’établissement de la preuve d’un prêt entre personnes proches
La nécessité de prouver par un acte notarié ou sous signatures privées de toute chose excédant la valeur de 1.500 € reçoit exception si l'une des parties n'a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique. De ce fait, l’article 1347 du code civil relatif au commencement de preuve par écrit devient applicable.
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