Les paiements effectués par le liquidateur au profit de la banque, admis en totalité par une décision irrévocable du juge-commissaire, ne peuvent être restitués au débiteur en cas de trop perçu par le créancier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport Villani sur l'intelligence artificielle
Le rapport "Donner un sens à l’intelligence artificielle" dévoile des pistes quant aux développements possibles de l’intelligence artificielle en France et en Europe.
...Compromis de vente : notification par lettre recommandée en AR et responsabilité du notaire
Lorsque la notification du compromis de vente a été faite à l’adresse de l’acquéreur au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que l’acquéreur s’est abstenu d’aller retirer sa lettre recommandée à la poste, la responsabilité du notaire ne saurait être engagée.
...Mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire santé éligibles à l'ACS
Publication au JORF d'un décret reportant la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaires de santé éligibles à l'ACS et prolongeant la durée de la sélection.
...TUE : réexamen des autorisations de mise sur le marché de produits à base de sojas génétiquement modifiés
Le TUE annule la décision de la Commission rejetant une demande de réexamen de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié.
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Le TUE annule la décision de la Commission rejetant une demande de réexamen de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié.
...Sécurité des jouets : arrêté
Fixation par arrêté de la limite de migration du plomb, limite de migration et de teneur en phénol et limite de migration du bisphénol A dans les jouets.
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...Limitation du terme "homicide involontaire" lors des comportements très dangereux au volant : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la limitation du terme "homicide involontaire" lors de comportements particulièrement dangereux au volant.
...Plateformes de locations pour de courtes durées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées.
...Plateformes de locations pour de courtes durées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées.
...Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur.
...Fonction publique : lutter contre les violences sexuelles et sexistes
Présentation d'une circulaire relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.
...Chiffres clés 2017 de Tracfin
Le ministère de l’Action et des Comptes publics dévoile les chiffres clés de l’activité de Tracfin en 2017, notamment une hausse de 10 % des déclarations de soupçon.
...Retrait des commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d’intéressement
L’administration fiscale précise que les commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d’intéressement sont retirés du BOFiP-Impôts.
...Statistiques judiciaires 2017 de la CJUE et du TUE
La Cour de justice de l'Union européenne a consolidé les bons résultats des dernières années et ceux du Tribunal sont marqués à la fois par une augmentation du nombre d’affaires réglées et par une réduction sensible de la durée des procédures.
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