Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMême à l’issue du match, l’association sportive organisatrice est responsable du comportement de ses membres
Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable de l’agression causée par l’un des ses membres à l’arbitre, même si elle a lieu à l’issue de la rencontre, dont ce joueur a été exclu, constitutive d’une infraction aux règles du jeu en lien avec l’activité sportive.
...Même à l’issue du match, l’association sportive organisatrice est responsable du comportement de ses membres
Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable de l’agression causée par l’un des ses membres à l’arbitre, même si elle a lieu à l’issue de la rencontre, dont ce joueur a été exclu, constitutive d’une infraction aux règles du jeu en lien avec l’activité sportive.
...Application du "dispositif Pinel" au compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’application du "dispositif Pinel" à un compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.
...Décharge de la caution pour disproportion de l'acte de cautionnement
La sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement. Cette sanction, qui n’a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion.
...Encadrer et développer le financement participatif public : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au développement du financement participatif public.
...QPC : délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger
Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité.
...Reprise d’une scénographie audiovisuelle : pas de contrefaçon de droits d’auteur mais acte de parasitisme
Une scénographie audiovisuelle ne permet pas d’établir une démarche artistique révélatrice de la personnalité de l’auteur et sa reprise est une simple idée. Cependant, créer une ambiguïté entre les deux scénographies est un acte de parasitisme.
...CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 15 du 6 avril 2017
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 15 du 6 avril 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
...Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.
...Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.
...Compétence du juge judiciaire en cas d’atteinte au droit de propriété des riverains des cours d’eau
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains et prononcer les mesures pour les faire cesser, à condition qu’elles n’entravent pas le principe de libre circulation ni ne contrarient les prescriptions édictées par l'administration.
...Vice de construction : envisager d'autres possibilités avant la démolition et reconstruction
Lorsqu’un local commercial, qui vient d’être réceptionné, ne respecte pas les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, les propriétaires doivent envisager les solutions proposées par l’expert avant de demander une indemnisation pour démolition et reconstruction.
...Divorce : quand le mari doit récompense à la communauté
La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui met à la charge personnelle de l’époux, en application d’un jugement de divorce, une avance à valoir sur la liquidation de la communauté, étant redevable d'importantes liquidités envers l'indivision depuis de nombreuses années.
...Un courrier adressé à un agent est une sanction disciplinaire
Le courrier d’un maire reprochant à un agent de perturber un service et le sommant de cesser de le faire constitue une mesure disciplinaire devant être prise dans le respect de la procédure applicable.
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