La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce les pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique.
Un professionnel a interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur les pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique, afin de savoir si celles-ci sont abusive. Dans son avis n° 18-5 du du 12 avril 2018, la CEPC a rappelé qu’une société de résidences de vacances ne peut pas demander à obtenir copie des mandats de vente entre des propriétaires vendeurs de leurs appartements et des agences immobilières (...)
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