La possibilité d’effectuer les enquêtes administratives sur le personnel, pour des raisons de sécurité, ne constitue pas une sanction à l’égard de laquelle pourrait être invoqué l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCode de la commande publique : synthèse de la consultation
La Daj publie la synthèse des observations recueillies à la suite de la consultation publique lancée sur le projet du code de la commande publique du 23 avril au 28 mai 2018.
...CJUE : précision de la notion de "transporteur aérien effectif" en cas d'indemnisation pour retard d’un vol
En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés mais celle ayant décidé de réaliser le vol.
...CJUE : précision de la notion de "transporteur aérien effectif" en cas d'indemnisation pour retard d’un vol
En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés mais celle ayant décidé de réaliser le vol.
...CJUE : précision de la notion de "transporteur aérien effectif" en cas d'indemnisation pour retard d’un vol
En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés mais celle ayant décidé de réaliser le vol.
...Rapport annuel 2017 de la Cour de cassation
La Cour de cassation a dévoilé le bilan de son activité juridictionnelle pour l’année 2017.
...Imprescriptibilité de l’action en revendication de la propriété de lingots d’or trouvés dans une maison
L’action en revendication d'une chose cachée ou enfouie étant insusceptible de prescription, les héritiers du vendeur d’une maison peuvent rapporter la preuve qu’ils sont propriétaires des lingots d’or trouvés par les acquéreurs, enfouis dans le sol du jardin.
...Le dispositif légal de la transmissibilité passive de la prestation compensatoire après le divorce ne sera pas révisé
Le ministre de la Justice précise le dispositif légal du versement de la prestation compensatoire par transmission passive aux héritiers et, le considérant comme équilibré, confirme qu’il ne fera pas l’objet d’une révision par le gouvernement.
...La ligne 18 de métro du Grand Paris a été reconnue d’utilité publique
Le Conseil d’Etat a confirmé que le projet de la ligne 18 du métro prévu par le plan Grand Paris était d’utilité public et a indiqué que la procédure d'adoption du décret prévoyant la réalisation des travaux était régulière.
...Apparition de désordres sur un ouvrage et garantie décennale du constructeur
Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité du constructeur pour non-conformité des matériaux doit être fixé au jour de leur livraison à l’entrepreneur. La cour d’appel n’a cependant pas à se prononcer sur la recevabilité de l’action si le demandeur n’a pas fondé sa requête sur cette garantie.
...Elargissement de l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à élargir l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme et à prévoir l’expulsion des individus fichés.
...IGP "Tomme des Pyrénées"
Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée.
...IGP "Tomme des Pyrénées"
Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée.
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