L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la TVA relative à la fourniture de logement dans les terrains de camping et aux locations d’emplacements sur les terrains de camping classés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPoint de départ du délai de saisine du juge de l’expropriation pour cause d’utilité publique : rappel
La Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois de saisine du juge de l’expropriation pour cause d’utilité publique court à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée.
...Mise en place d’un délai maximal obligatoire pour la publication des mesures d’application des lois : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois.
...Mise en place d’un délai maximal obligatoire pour la publication des mesures d’application des lois : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois.
...Non-reconduction d'un contrat public et action en reprise des relations contractuelles
En cas de non reconduction d’un contrat public conformément à une stipulation de celui-ci, le juge peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité sans pouvoir prononcer une reprise des relations contractuelles.
...Autorité de la concurrence : rapport annuel 2017
Publication du rapport d’activité 2017 de l’Autorité de la concurrence.
...QPC : constitutionnalité du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale.
...Expropriation par une commune des parcelles d’une succession ouverte depuis plus de trente ans sans successible
Une commune peut s’approprier des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, les héritiers étant alors présumés avoir renoncé à la succession au-delà de ce délai.
...Lutte contre la fraude bancaire : le Crédit mutuel sanctionné
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé, à l’égard du Crédit Mutuel, un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros pour divers griefs, notamment pour manquement à son obligation d’identification de la clientèle.
...Motivation impropre pour prononcer une mesure de faillite personnelle et d’interdiction de gérer
Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant pour insuffisance d’actif à un montant excédant celui de l’insuffisance d’actif et a prononcé une interdiction de gérer de cinq ans par des motifs impropres à établir la mauvaise coopération de ce dernier avec les organes de la procédure collective.
...Les cotisations versées à un ordre ne doivent pas être prises en charge au titre des frais professionnels
Cassation du jugement condamnant un employeur à rembourser, au titre de la prise en charge des frais professionnels, le montant des cotisations ordinales dont une salariée, exerçant en qualité de masseur-kinésithérapeute, s'est acquittée.
...Imprescriptibilité de l’action en partage complémentaire d’une succession
Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas vérifié si, faute d'inclure les meubles meublants et les objets garnissant l'habitation de la défunte, le partage des liquidités effectué par le notaire n'avait pas été que partiel, le partage complémentaire de la partie indivise restante étant imprescriptible.
...Installation du CNI Numérique
Présentation du Conseil national de l’Industrie Numérique.
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