Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé l’amende de plus de 300 millions d’euros infligée par la Commission européenne aux principaux producteurs internationaux de câbles électriques pour leur participation à une entente mondiale.

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exclusion des ports de plaisance de l’exonération de cotisation foncière des entreprises.

Seules les victimes directes, de nationalité française, peuvent obtenir en France la poursuite des auteurs d’une infraction commise à l’étranger, la victime par ricochet étant exclue du champ de la règle de compétence personnelle passive.

Seule la société dont la gestion est mise en cause a qualité pour défendre à une demande d'expertise de gestion formulée par un actionnaire minoritaire, même en présence d’une convention réglementée d'assistance stratégique conclue entre sociétés mère et fille.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la place de l’opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1.000 à 3.500 habitants.

Publication au JO d'un décret relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile.

Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, est valide l’envoi par mail au salarié des motifs économiques du licenciement envisagé, comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel et énonçant les difficultés économiques invoquées et des postes supprimés.

La Cnil a mis en demeure deux sociétés de recueillir le consentement des utilisateurs au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais d’une technologie installée dans des applications mobiles.

Les obligations du notaire tendant à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle et non pas contractuelle.

L'administration fiscale apporte des précisions quant à la documentation en matière de prix de transfert.

Viole le droit d’accès à un tribunal garanti par la Convention EDH la décision du Conseil Etat belge qui déclare irrecevable le recours en annulation d’un candidat à un concours administratif au motif qu’il a perdu son intérêt à agir en cours d’instance.

C’est à tort qu'un arrêt d’appel annule une citation au motif que l’huissier n’a pas respecté les règles de l’article 558 du code de procédure pénale mais celles de l’article 568 du code de procédure civile alors que cette erreur n'a pas porté atteinte aux intérêts du prévenu.

La Cour de cassation énonce que l’incapacité de travail qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale cesse dès lors que le salarié peut exercer une activité professionnelle quelconque.