Le pourvoi demandant l’annulation d’une ordonnance de référé qui a rejeté la demande d’arrêt d’exécution provisoire d’un jugement condamnant le débiteur à s’exécuter auprès du créancier est irrecevable dès lors que cette demande est devenue sans objet en raison d’une procédure collective.
Un jugement du 29 décembre 2014 a condamné, avec exécution provisoire, la société X. à payer à une société civile immobilière (SCI) diverses sommes. La société X. a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 24 juillet 2015. Le 18 octobre 2016, la société X. et son liquidateur, M. A., ont assigné la SCI en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 29 décembre 2014. Dans une ordonnance du 29 décembre 2016, le (...)
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