Lorsque le conseiller de la mise en état rejette, dans son ordonnance, la demande de sursis à statuer présentée par des emprunteurs, la demande de sursis à statuer présentée à nouveau devant la cour d’appel est irrecevable.
Une banque a consenti à M. X. et Mme Y. un prêt destiné à financer l'achat d'un bien immobilier. Les emprunteurs n’ont cependant pas remboursé les sommes prêtées et la banque a prononcé la déchéance du terme puis a assigné M. X. et Mme Y. en paiement du solde du prêt. Dans un arrêt du 29 juillet 2016, la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer de M. X. et Mme Y. Elle a relevé que, dans une ordonnance du 21 mars (...)
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