Le décret n° 2018-737 du 22 août 2018, paru au Journal officiel du 24 août 2018, publie l'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 2 septembre 1997 entre la France et l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signées à Paris le 7 avril 2016, à New Delhi le 22 novembre 2017 et à Paris le 9 février 2018.
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