L’administration fiscale revient sur l’assouplissement de la clause anti-abus et le maintien des communes sortantes concernant les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour certaines associations de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires.

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur les revenus à prendre en compte pour l’imposition de l’activité de location meublée lorsque celle-ci est exercée à titre professionnel.

En cas de dissolution d’une société in bonis en raison de la mésentente des associés, le paiement des salaires ne peut être garanti par l’AGS.

Lorsqu’un préfet prend une mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, le directeur du centre hospitalier n’est pas partie à la procédure et ne peut donc pas se pourvoir en cassation.

Lorsqu’un préfet prend une mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, le directeur du centre hospitalier n’est pas partie à la procédure et ne peut donc pas se pourvoir en cassation.

Le congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial. Même en cas de nullité du congé, le bailleur doit payer une indemnité d’éviction au preneur.

La cour d'appel qui refuse, à plusieurs reprises, l’admission de preuves à décharge au motif que le tribunal de première instance n’avait pas vu ces éléments, viole le droit à un procès équitable.

Selon l’avocat général près la CJUE, dans le cadre des autorisations en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations qualifiées dans des établissements bancaires, seules les juridictions de l’Union sont compétentes pour contrôler ces procédures.

Le Conseil d’Etat énonce que la statuette médiévale représentant un moine pleurant provenant du tombeau des ducs de Bourgogne appartient à l’Etat, en raison de son intérêt patrimonial, et doit lui être restitué par ses détenteurs.

Lorsqu’un salarié est délégué du personnel, le licenciement intervenant après le refus de celui-ci de signer le contrat qu'une personne publique lui propose en application de l’article L. 1224-3 du code du travail doit être autorisé par l’inspecteur du travail.

Le Conseil d’Etat rappelle que le cahier des charges n’a pas à préciser le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée au sein d’une zone d’aménagement concerté.

Conformité à la Constitution de l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui, pour le financement des retraites de la profession, instaure une différence de traitement s’agissant du plafonnement de la contribution versée par les avocats dont la plaidoirie est l’activité principale, et les autres.

Le juge ne peut déduire l’intérêt d’un créancier de saisir une juridiction compétente de sa volonté de faire reconnaître sa créance fondée sur des manquements du débiteur à ses obligations contractuelles sans analyser le titre sur lequel les différents éléments de sa créance sont fondés et leur nature d'engagement contractuel.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à favoriser l’accession populaire à la propriété.