Définition des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 210 F du CGI et fixation des modalités de l'engagement de construction lorsque ces biens sont des terrains à bâtir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlans de prévention du bruit dans l'environnement
Publication au JO d'un arrêté transposant la directive 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit.
...Améliorer les moyens d'action de la police municipale : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale.
...Retard dans le dépôt des comptes annuels : la responsabilité personnelle du gérant d’une SARL n’est pas engagée
La responsabilité personnelle du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être engagée que pour une faute intentionnelle d’une particulière gravité et détachable de ses fonctions de gérant.
...CEDH : lorsque le droit d’accès du public aux informations archivées prévaut sur le droit à l’oubli
La CEDH approuve la décision de la Cour fédérale de justice allemande selon laquelle le droit du public d’accéder aux informations archivées sur internet a prévalu sur le droit à l’oubli de personnes condamnées.
...Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publication au JO d'un décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
...TUE : emploi d’une assistante parlementaire par Marine Le Pen
Le TUE confirme la décision du Parlement européen de récupérer auprès de Marine Le Pen les sommes versées par ce dernier pour l’emploi d’une assistante parlementaire, faute d’avoir démontré l’effectivité du travail de cette dernière.
...Amiante : niveaux d'empoussièrement, valeur limite d'exposition professionnelle et accréditation
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages.
...Motivation du juge d’appel rejetant l’existence d’une confusion des patrimoines
Le juge d’appel qui rejette une demande d'extension de la procédure collective au gérant d’une société débitrice doit se prononcer par des motifs propres à exclure l’existence d’éléments caractérisant une confusion de patrimoine.
...L’apologie de crimes de guerre n’est pas celle de crimes contre l’humanité
La culpabilité retenue contre un prévenu pour apologie de crimes contre l’humanité ne peut impliquer celle pour apologie de crimes de guerre sans précision des éléments caractéristiques de ce délit, ces deux infractions, prévues par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, étant distinctes l’une de l’autre.
...Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie a été adopté en première lecture par les députés.
...L’obligation d’affilier un salarié à un régime de retraite complémentaire incombe à l’employeur
L’employeur a l’obligation de procéder lui-même à l'affiliation de ses salariés à un régime de retraite complémentaire même pour un salarié chef comptable responsable des déclarations fiscales et sociales.
...Envisager la résomation comme pratique funéraire
Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la possibilité d’autoriser la résomation, aussi appelée bio-incinération, comme pratique funéraire.
...Bail commercial : étalement de l’augmentation du loyer et rôle des parties
L'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente et c’est aux parties qu’il revient d’arrêter l’échéancier des loyers exigibles durant la période d’application de l’étalement.
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