L’absence de mention de l’organe représentant une société sur l’acte d’appel constitue seulement un vice de forme qui interrompt le délai de forclusion de sorte que la régularisation de l’acte d’appel peut intervenir après l’expiration du délai pour former appel.
La société X. a été placée en redressement judiciaire après déclaration de cessation des paiements de l’un des cogérants. Elle a interjeté appel du jugement arrêtant le plan de redressement et d’apurement du passif sans que la déclaration d'appel ne mentionne l'organe la représentant légalement. En cours de procédure, la société X. a déposé des conclusions indiquant qu'elle était représentée par l'un de ses cogérants, M. A. Dans un arrêt du 16 (...)
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