Une cour d’appel, saisie d’une demande additionnelle en liquidation d’une astreinte prononcée par les juges de première instance, ne fait qu’exercer les pouvoirs qu’elle tient de l’effet dévolutif de l’appel en liquidant l’astreinte.
Mme X. et Mme Y. sont propriétaires de deux maisons mitoyennes. En raison d’infiltrations d’eau dues au mauvais état de la couverture du toit, Mme Y. a assigné Mme X. afin qu’elle réalise des travaux de rénovation de sa maison. Le tribunal a accueilli cette demande et a assorti la condamnation d'une astreinte qu'il s'est expressément réservé le pouvoir de liquider. Dans un arrêt du 27 janvier 2016, la cour d’appel de Rouen a liquidé l’astreinte (...)
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