Pour retenir les chefs d'homicides et blessures involontaires, la partie civile doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité réel entre l'exercice des fonctions du dirigeant et le développement ou l'aggravation de la maladie à l'origine du préjudice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSanction pénale pour le non-respect de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer pénalement les dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale afin de prévoir une sanction en cas de non-respect de cette obligation.
...CCN des personnels des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice, concernant la prévention des risques psychosociaux.
...Exclusion illégale du dispositif d’astreintes : réparation du préjudice financier subi par l'agent
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi.
...Exploitation de l'oeuvre de Coluche : précisions sur la notion de "fixation"
Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image ; la fixation est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support.
...Formalités de mise en conformité des statuts d'une ASL
Lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec la législation, les associations syndicales libres ne sont pas dispensées de respecter les formalités qu'ils imposent.
...Investissement locatif : pas de réduction d'impôt si la période d’engagement de location n'est pas respectée jusqu’à son terme
La période d’engagement de location d’un investissement locatif doit être respectée jusqu’à son terme.
...Tromperie sur l'ancienneté du titulaire de la marque
L'adjonction d'une mention de date à une marque peut être de nature à contrevenir à l'article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle.
...QPC : cotisation due au titre de la protection universelle maladie
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, relatif à la cotisation due au titre de la protection universelle maladie.
...Conditions de mise en place d'une procédure d’expropriation environnementale suite à une érosion du littoral
La procédure d'expropriation prévue aux articles L. 561-1 du code de l'environnement est subordonnée à la double condition que les risques en cause soient au nombre des risques prévisibles dont elles dressent limitativement la liste et qu'ils menacent gravement des vies humaines.
...Annulation de la filiation et consentement de l’enfant au changement de son nom
Lorsqu’un jugement annule la filiation d’un enfant, celui-ci doit donner son consentement au changement de son nom s’il est majeur à la date du jugement modifiant le lien de filiation.
...Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le liquidateur n’a pas effectué de recherches sérieuses et actives
Lorsqu’une société, faisant partie d’un groupe, est placée en liquidation judiciaire, le liquidateur doit effectuer des recherches sérieuses et actives avant de licencier les salariés pour motifs économiques sans se limiter à l’envoi d’une lettre au dirigeant de la maison mère.
...Favoriser l’innovation technique et architecturale : projet d'ordonnance en consultation
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé une consultation publique, jusqu'au 11 octobre 2018, pour interroger les acteurs intéressés sur le projet d’Ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale.
...CEDH : l’absence de condamnation d’un policier ayant tiré sur un homme agressif armé d’un couteau était justifiée
La Cour européenne des droits de l’Homme rejette la requête adressée par la sœur d’un homme décédé des suites d’une blessure infligée par un policier alors que cet homme poursuivait agressivement une personne tout en étant armé d’un couteau.
...CJUE : appréciation du contrôle de pleine juridiction du TUE dans l’affaire des ententes sur le marché des puces pour cartes
La Cour de justice de l’Union européenne a imposé, au Tribunal de l’Union européenne, de rejuger l’affaire concernant l'amende infligée à une des sociétés accusées d’ententes sur le marché des puces pour cartes pour avoir rendu une décision entachée d’une erreur de droit.
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