Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a été déposé au Sénat.

La juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la responsabilité qu'une personne privée encourt à l'égard d'une personne publique, en l'absence de disposition législative spéciale.

La partie qui n'a pas pu transmettre un acte par la voie électronique à la cour d'appel pour une cause qui lui est étrangère peut remettre cet acte sur support papier au greffe sans attendre l'expiration du délai qui lui est accordé, le cas échéant, pour accomplir la diligence considérée.

L'originalité d'une oeuvre doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments qui la composent, pris en leur combinaison.

La Cour de cassation rappelle qu’un agent de contrôle de l’Urssaf n’est pas en mesure d’auditionner une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée.

L’administration fiscale commente la nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif.

La Cour a jugé que les défauts de la procédure étaient tels que la fouille et la saisie effectuées dans un cabinet d'avocat sont disproportionnées compte tenu de l'intérêt de la société démocratique à assurer le respect du domicile.

L’administration fiscale commente les différentes modifications apportées au régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère.

N'ouvre pas droit au doublement de l'intérêt légal, l'offre d'indemnisation faite dans les délais légaux, basée sur un premier rapport d’expertise contredit par un second rapport déposé ultérieurement et établissant deux chefs de préjudice supplémentaires.

La notification d'un jugement à un administrateur provisoire chargé de gérer une société fait courir le délai d'appel à l'égard de celle-ci, même si le jugement ne lui a pas été notifié, car l'administrateur a seul qualité pour agir en justice au nom de la société.

Une disposition nationale qui, pour la détermination de la durée du congé annuel payé garanti à un travailleur, exclut la durée d'un congé parental pris par ce travailleur est conforme au droit de l'Union.

Régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail au profit d'un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.

De part le droit de préemption, la partie qui s’est vue fixée une offre d’acquisition par une commune n’est pas en mesure de contester l’offre qui lui a été faite si elle permet de poursuivre un objectif d’intérêt public sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

La Cour de cassation rappelle qu’un manque de justification d’un montant de travaux de reprise de la part des demandeurs ne justifie pas un refus d’évaluation du montant d’un dommage.