Mise en consultation publique, jusqu'au 11 décembre 2018, d'un projet de décret prévoyant l'expérimentation en Bretagne et dans les Hauts-de-France d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique.
L'article 56 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Cette expérimentation, prévue pendant une durée de trois ans, concerne les projets, d’une part, d’installations classées pour la protection (...)
Cet article est réservé aux adhérents