La Cour de cassation rappelle qu’une faute de gestion d’un dirigeant est possible même après l’adoption d’un plan de redressement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes
Une mission interministérielle présente ses propositions visant à faire évoluer la protection juridique des personnes.
...Préciser l'article 459 du code de procédure pénale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les dispositions de l’article 459 du code de procédure pénale.
...Cour des comptes : référé relatif à la taxe sur les salaires
La Cour des comptes formule des recommandations afin de réformer la taxe sur les salaires.
...AMF : recommandations pour le vote en assemblée générale
L’AMF met à jour sa doctrine pour renforcer la transparence et l’effectivité du vote des actionnaires en assemblée générale.
...Défense du droit de propriété et création d’un délit d’occupation sans droit ni titre : rejet à l’AN
Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble a été rejetée par les députés.
...La simple évaluation de l’usufruit d’un veuf n’est pas une conversion en capital
L'époux survivant, usufruitier du quart de la succession, ne peut pas être expulsé du logement dépendant de la succession dès lors que la simple valorisation judiciaire de ses droits en usufruit ne vaut pas conversion en capital de cet usufruit.
...Irrecevabilité de l’appel du liquidateur relevée d’office par le juge
En raison du principe d'indivisibilité, l'appel formé contre une partie n'est recevable que si la totalité des parties est appelée à l'instance.
...CJUE : juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement
La CJUE apporte des précisions afin de déterminer la juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement.
...Organiser l’avenir de la santé en favorisant la prévention : rejet à l’AN
La proposition de loi visant à mettre en place une politique de prévention globale pour l’avenir de la santé a été rejetée par les députés.
...Organiser l’avenir de la santé en favorisant la prévention : rejet à l’AN
La proposition de loi visant à mettre en place une politique de prévention globale pour l’avenir de la santé a été rejetée par les députés.
...Honoraires de l'avocat : le paiement vaut renonciation à contester
Le paiement de la facture d'un avocat après service rendu suppose un renoncement du client à contester les honoraires.
...Oeuvre picturale taguée en représailles d'un licenciement
Commet le délit prévu par l'article 322-1, alinéa 2, du code pénal, l'auteur de la décoration d'une vitrine de café qu'il tague suite à son licenciement de l'établissement : bien que n'ayant cédé à son employeur aucun des droits d'exploitation sur son oeuvre, il devait solliciter son autorisation pour apposer de nouveaux éléments graphiques sur la façade.
...CJUE : pas de réintégration automatique des travailleurs non permanents après un licenciement abusif
Le fait, pour un service public espagnol, de ne pas réintégrer automatiquement un travailleur non permanent après un licenciement abusif ne constitue pas une discrimination car la différence de traitement entre travailleurs permanents et non permanents est justifiée.
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