L'Autorité des marchés financiers détaille comment elle entend intégrer les objectifs de la finance durable dans l’ensemble de ses activités.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article 209 du code général des impôts, relatif à la limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation.
...Eoliennes terrestres, autorisation environnementale et clarification du droit de l'environnement
Publication au JO d'un décret relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement.
...Eoliennes terrestres, autorisation environnementale et clarification du droit de l'environnement
Publication au JO d'un décret relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement.
...Redéfinition de l’établissement stable pour une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à redéfinir l'établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques a été déposée à l'Assemblée nationale.
...L’embrasement de pneus est-il un abus de la liberté d’expression ?
La participation du syndicat aux dégradations au siège de Lactalis étant démontrée, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil est engagée, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l’article 23 de la loi sur la liberté de la presse.
...Vente de terrain pollué : obligation d'information et responsabilité délictuelle du vendeur
L'obligation d'information prévue à l’article L. 514-20 du code de l’environnement nécessite, pour son application, qu’une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu. L'obligation de remise en état, elle, nécessite d’avoir établi avec certitude que la pollution existait antérieurement à la vente et est bien rattachée à l’activité du vendeur.
...Avis CEPC : légalité des pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement
Les délais de paiement pour le secteur de l’agroéquipement doivent être respectés par les opérateurs dans tous les cas de figure, quelle que soit la date d’émission de la facture, le mode de calcul utilisé, ainsi que les délais mentionnés au contrat.
...Avis CEPC : légalité des pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement
Les délais de paiement pour le secteur de l’agroéquipement doivent être respectés par les opérateurs dans tous les cas de figure, quelle que soit la date d’émission de la facture, le mode de calcul utilisé, ainsi que les délais mentionnés au contrat.
...Modification des droits et obligations des parties
Il y a modification des droits et des obligations reconnues aux parties en cas de remplacement des références à une personne morale par la référence à une personne physique.
...PSE : respect du principe de séparation des pouvoirs
Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect de l’obligation individuelle de reclassement, il ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative.
...Validation du refus de la ville de Paris concernant le renouvellement d'installation d'une grande roue
Le refus de renouvellement d'une convention d'occupation n'est pas constitutif d'une résiliation.
...Un billet à ordre comportant une mention contradictoire est déclaré nul
L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité.
...Pas de faute sans distinctivité en cas de nom de domaine identiques
L'absence de distinctivité permet d’exclure toute faute et donc d'écarter une éventuelle demande relative à de la concurrence déloyale.
...Communication de la liste des bénéficiaires des crédits de temps syndical : pas d'atteinte à la vie privée si l'appartenance syndicale est publique
Les exigences de la protection de la vie privée ne sauraient faire obstacle à ce que la liste nominative des bénéficiaires de crédits de temps syndical, dont l'appartenance syndicale est publique, soit considérée comme un document administratif communicable.
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