L'inscription du preneur au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnisation par l'assureur d'un établissement public de santé : juridiction compétente ?
Un contrat d’assurance liant un assureur au centre hospitalier, passé en application du code des marchés publics, a un caractère administratif.
...Dans une société de personnes, la part du déficit correspondant aux droits de l’usufruitier peut être déduite de ses revenus
En cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l'usufruitier de ces parts est soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant à ses droits dans la société.
...CJUE : un simple rapport militaire ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur
Dans ses conclusions, l’avocat général près la CJUE estime que de simples rapports militaires tels que ceux en cause ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur, tel qu’harmonisé en droit de l’Union.
...Clause instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage
L’irréfragabilité de la clause du contrat de mariage, relative à la contribution des époux aux charges du mariage, implique que le financement d’un bien immobilier destiné à l'usage de la famille est inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage.
...Contestation des créances de cotisations sociales : le juge commissaire est compétent pour statuer
En cas de contestation de créances de cotisations sociales, le juge-commissaire peut ordonner la remise des pénalités et majorations.
...L’injonction Mareva se distingue de la saisie conservatoire en droit français
L'injonction Mareva empêche le débiteur d'organiser son insolvabilité en lui faisant interdiction de disposer de ses biens sous peine de sanctions civiles et pénales. Cette mesure se distingue de la saisie conservatoire du droit français qui a pour but de garantir le recouvrement des créances.
...Modernisation de la justice du XXIème siècle en matière sociale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de deux ordonnances relatives au traitement du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ainsi qu'au transfert des personnels administratifs des juridictions sociales.
...Paiement des charges de copropriété : un vice de construction n’exonère pas les copropriétaires
Un vice de construction ne peut pas exonérer les copropriétaires du paiement de leurs charges.
...Compétence de la justice parisienne en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
La saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données relève de la seule prérogative du procureur de la République.
...AMF : étude sur la volatilité des fonds monétaires français
L'Autorité des marchés financiers a publié une analyse historique de la volatilité des fonds monétaires français.
...Rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant le rétablissement de l’équité au sein des plateformes de réservation en ligne.
...Réforme de la fonction publique : l’Etat veut favoriser le départ vers le privé
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics a réuni les organisations syndicales et employeurs publics pour le second point d'étape sur la refondation du contrat social avec les agents publics.
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