Une publicité comparative portant sur des produits présentant des variations entre-eux est trompeuse si l'information communiquée par l’enseigne au consommateur ne lui permet pas d'apprécier ces différences.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNullité d’un acte délivré au nom d’un défunt
Un acte délivré au nom d'une personne décédée, donc qui est dénuée de la capacité d'ester en justice, est affecté d'une irrégularité de fond.
...Acquisition d'un bien en cas d'apport supérieur à celui dépensé par la communauté
Est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d'acquisition.
...Période suspecte : indemnisation uniquement sur la prestation fournie
Si en cas de nullité du contrat de travail, le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires.
...Autorité de la concurrence : des fabricants d’électroménager lourdement sanctionnés pour entente sur les prix
L'Autorité de la concurrence a sanctionné six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de 189 M€ pour s'être concertés sur des hausses de prix.
...Résiliation du bail commercial : non-communication des pièces en temps utile
Le juge peut écarter les nouvelles pièces que l'une des parties au litige transmet à la veille d'une ordonnance de clôture.
...Demande de requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle
Ne peut être qualifié en contrat de construction de maison individuelle, un contrat dont les travaux sont quasiment terminés malgré les divers désordres dans la construction.
...L’état de santé d’un élu est une question relevant d’un débat d’intérêt général
L'état de santé d'un élu, s'il concerne la vie privée de l'intéressé, est aussi une question relevant d'un débat d'intérêt général pour ceux dont il est le représentant.
...UE : exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires
Publication au JOUE de deux textes relatifs à l'exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires, et notamment au régime des stocks sous contrat de dépôt.
...L’indemnisation d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié obéit à des exigences
Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice.
...Pas de parc aquatique en présence de posidonies
La présence, même en faible nombre, d'herbiers de posidonies, espèces marines protégées, justifie le refus de délivrance par le préfet d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'exploitation d'un parc aquatique.
...Le défaut de mention de la superficie dans la promesse vente ne peut être corrigé que par l'acte de vente
Dans une promesse de vente ne comportant pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse.
...AMF : irrégularité n'affectant pas la validité d'une procédure antérieure
Quand l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise.
...La réintégration d’un professeur des universités après disponibilité obéit à des conditions
Un président d'université est compétent pour accepter ou refuser, au motif tiré de l'intérêt du service, la demande de réintégration après disponibilité d'un enseignant-chercheur, dès lors que cette demande vise à occuper un poste dans son établissement d'origine.
...Conditions de paiement de la dette du conjoint décédé
Un époux sera contraint de payer la dette contractée par son conjoint décédé s'il ne démontre pas que sa dette a été contractée dans son intérêt exclusif et non pas dans celui de la communauté.
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