Un acte délivré au nom d'une personne décédée, donc qui est dénuée de la capacité d'ester en justice, est affecté d'une irrégularité de fond.
Une bailleresse qui avait donné bail à la société S., ultérieurement placée en redressement judiciaire, des locaux commerciaux, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé. A la suite de son décès au cours d'opérations d'expertises ordonnées avant de dire droit, le tribunal de grande instance a statué au profit de ses ayants droit. Le 15 février 2017, la cour d'appel de Paris a (...)
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